Prévention des risques professionnels Article L.4121 du code du travail : L’employeur doit prendre toutes « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent entre autres l’obligation d’évaluer les risques auxquels sont exposés les salariés (L4121-2).

Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 :

Précise ces obligations et impose la création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleur (…). Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail... »

Sanctions / Conséquences

Faute inexcusable
L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité, le manquement à cette obligation présente le caractère d’une faute inexcusable.

Sanctions Pénales
En cas de non-établissement du document unique l’employeur est passible d’une amende de 1500 €.

Sanctions civiles
En cas d’accidents du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue.

NE VOUS EXPOSEZ PAS PLUS LONGTEMPS, NE PRENEZ PAS DE RISQUE SUPPLEMENTAIRE.