La prévention des risques professionnels une obligation légale
Sanctions / Conséquences
Faute inexcusable
L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité, le manquement à cette obligation présente le caractère d’une faute inexcusable.
Sanctions Pénales
En cas de non-établissement du document unique l’employeur est passible d’une amende de 1500 €.
Sanctions civiles
En cas d’accidents du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue.
NE VOUS EXPOSEZ PAS PLUS LONGTEMPS, NE PRENEZ PAS DE RISQUE SUPPLÉMENTAIRE.
Notre Démarche
Evaluer et apprécier les risques dans son entreprise est une nécessité, mais également une obligation qu’elle soit grande ou petite, toute entreprise est assujettie à la mise en place du Document Unique.
AC2F vous propose un accompagnement par des professionnels pour identifier et évaluer les risques auxquels sont exposés vos salariés, structurer l’analyse détaillée de l’entreprise et définir des mesures de prévention. AC2F apporte aide, assistance et soutien technique pour l’élaboration du Document Unique auprès du rédacteur.
Réglementation
Article L.4121 du code du travail :
L’employeur doit prendre toutes « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent entre autres l’obligation d’évaluer les risques auxquels sont exposés les salariés (L4121-2).
Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 :
Précise ces obligations et impose la création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleur (…). Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail… »
Il ne s’agit que d’une étape dans un processus global précisé par la loi du 31 décembre 1991.
Principes de base
L’évaluation n’est pas une fin en soi
L’évaluation des risques professionnels sert à planifier des actions de prévention dans l’entreprise, en tenant compte des priorités.
La maîtrise de l’évaluation appartient à l’entreprise
Même si vous avez recours à des conseils extérieurs, les décisions finales et les mesures à prendre pour maitriser vos risques vous appartiennent.
L’évaluation des risques est une démarche collective
Les salariés eux-mêmes sont souvent les mieux placés pour connaître les situations dangereuses. Il est donc nécessaire de les associer à la démarche pour mieux prendre en compte la réalité du travail.
L’évaluation n’est pas une démarche éphémère
L’évaluation doit être continue dans l’entreprise et faire l’objet de mises à jour annuelles ou à l’occasion de modification de la production, d’agrandissement des locaux…
Nos services
– Bénéficier de l’expertise d’un intervenant spécialisé qui se déplace dans votre entreprise
– S’assurer de la conformité de l’évaluation avec les dispositions réglementaires
– Réaliser le Document Unique
– Organiser les actions de préventions nécessaires
