Réforme de la formation professionnelle, ce qui change…
Le 5 mars 2014 a été promulguée la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Créée pour pérenniser le parcours professionnel et améliorer les processus de qualification, la loi apporte avec elle des changements sur les droits des salariés, les obligations de l’employeur, les mécanismes de financement et la représentativité des organisations syndicales et patronales.
Environ 30 décrets concernant cette loi devraient préciser les conditions d’application de la loi.
AC2F vous présente les principaux changements et impacts de la réforme de la formation professionnelle.
La création du compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans et juqu’à sa retraite, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle. Le CPF remplacera à partir de janvier 2015 le DIF , il sera rattaché à la personne en continue quelque soit son changement de parcours professionnel. Alimenté de 24h par an il pourra aussi être abondé d‘heures supplémentaires.
L’obligation sur les entretiens professionnels
L’entretien professionnel devient obligatoire tous les deux ans pour tous les salariés (sans condition d’ancienneté) et pour toute entreprise (sans condition d’effectifs). Il est complété par un bilan d’évaluation du parcours du salarié tous les 6 ans.
Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
Le CEP est un service gratuit, accessible à tous, permettant l’accompagnement des projets d’évolution professionnelle des salariés et demandeurs d’emploi en lien avec les besoins économiques territoriaux. Il est mis en œuvre par les Opacif, l’Apec, Pôle Emploi et Cap Emploi
Le financement de la formation professionnelle et la simplification du versement des entreprises
- Pour les entreprises de moins de 10 salariés
Le taux de contribution n’évolue pas et reste fixé à 0,55% de la masse salariale brute.
- Pour les entreprises de 10 salariés et plus
La loi institue une contribution unique à la formation professionnelle versée intégralement à l’OPCA de 1% de la masse salariale brute. La répartition de l’utilisation de cette contribution entre les différents financements, prévue initialement par l’ANI, devra être précisée par décret.
L’apprentissage
Les contrats d’apprentissage évoluent avec la possibilité d’une embauche en CDI. Les missions des CFA sont renforcées pour encourager les embauches (appui à la recherche d’employeurs, etc.) et le nombre de collecteurs (OCTA) est limité à 46.
Le rôle des OPCA
L’OPCA devient le collecteur exclusif de la contribution unique et a pour obligation de mettre en œuvre une politique qualité en matière de formation ;
L’OPCA doit mettre à disposition des outils pour l’entretien professionnel et peut être doté de missions spécifiques pour le développement de la formation par accord de branche ;
Le rôle des représentants du personnel
Le comité d’entreprise (CE) sera consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise.
Rappel synthétique avec l’infographie du portail lorrain de l’information sur la formation
Infographie sur la réforme de la formation extraite du portail d’information lorrain sur la formation.
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– L’équipe AC2F